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Du projet de vie au plan personnalisé de compensation. La perception de l’AEEH peut permettre la prise en charge par transport individualisé des déplacements liés à la scolarisation de l’enfant. Quelles sont les formalités à accomplir pour obtenir l'allocation PCH ? Elle permet de rembourser les dépenses liées à votre perte d'autonomie. Le PPC est étudié par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), qui décide de l'attribution de la PCH et adresse la notification au bénéficiaire et au Conseil départemental. La prestation de compensation est destinée à couvrir tous les surcoûts de toute nature liés au handicap dans la vie quotidienne. La personne handicapée ou son représentant légal doit adresser sa demande à la Maison départementale des personnes handicapées.Les formulaires suivants doivent être remplis et remis : Il existe une procédure d'urgence permettant d'obtenir rapidement une prise en charge financière des dépenses. L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) est une prestation destinée à compenser les frais d'éducation et de soins apportés à un enfant en situation de handicap. Il s'agit d'une aide financière, versée par le conseil général, compensant la perte d'autonomie des personnes handicapées.Elle vise notamment à couvrir les besoins d'aide humaine (toilettage, habillage et alimentation), technique (équipements), animalière ou d'aménagement du logement.L'attribution de la prestation de compensation se fait dans le cadre de l'élaboration d'un plan de compensation personnalisé. Il comprend des propositions de mesures de toute nature, notamment concernant des droits ou prestations mentionnées à l'article L. 241-6, destinées à apporter, à la personne en situation de handicap, au . Ce plan vise à garantir la plus grande autonomie possible de la personne handicapée. Le plan de compensation est transmis à la personne handicapée ou, le cas échéant, à son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou, s'il s'agit d'un . Que va décider la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ? Si l'équipe pluridisciplinaire le souhaite, ou si la personne handicapée en fait la demande, elle peut rencontrer la personne (ou se rendre sur son lieu de vie). Le plan personnalisé de compensation est élaboré par l'équipe pluridisciplinaire au terme d'un dialogue avec la personne en situation de handicap relatif à son projet de vie. L'Evaluation de la demande Le Plan Personnalisé de Compensation (PPC) La demande dePCH (La prestation de compensation est une aide financière, versée par la Collectivité Départementale, destinée à compenser les besoins liés à la perte d'autonomie des personnes handicapées.) Ce guide pratique vous est proposé en partenariat avec : En quoi consiste la prestation de compensation du handicap ? Le plan de compensation est transmis à la personne handicapée ou, le cas échéant, à son représentant légal, qui dispose d'un délai de quinze jours pour . réponses à ces besoins sont formalisées dans le plan personnalisé de compensation (PPC).  aides techniques : matériels pédagogiques adaptés (MPA), ordinateur, logiciels… qui valide ou invalide la proposition faite.En savoir plus sur l’équipe pluridisciplinaireEn savoir plus sur la C.D.A.P.H. fait l'objet systématiquement d'une évaluation médicale et médico-sociale. À retenir : vous ne pouvez pas solliciter directement de fonds de compensation ; toutefois à l'issue de l'évaluation de vos besoins, si le plan personnalisé de compensation qui comporte une aide technique, un aménagement de logement, un aménagement de véhicule ou des charges exceptionnelles, fait apparaître un reste à charge d'un montant supérieur à 60 euros, un formulaire de . Ce plan comprend des mesures de toute nature et ne se limite pas à cette seule prestation. Présentation. ), Accompagnant des Elèves en Situation de Handicap (A.E.S.H.) Pour les dyslexiques, ce droit permet de répondre aux besoins dans différents domaines : Un assuré est accusé de fraude par la CAF. 2020 à 11:25. Et en cas de refus d'attribution, c'est encore elle qui . consiste à accompagner la personne handicapée et sa famille dans la mise en place effective et financière des différentes aides : aides humaines, aménagement de logement, aménagement de véhicule, aides techniques, frais spécifiques, orientation médico-sociale, accès aux prestations et aux cartes…. Pour les élèves « dys » : même si le taux d’incapacité est inférieur à 50%, ce qui est souvent le cas, une demande d’AEEH peut être déposée pour aider au financement de scéances d’ergothérapie ou de psychomotricité (qui ne sont pas remboursées par la Sécurité sociale). Siège social : 32 rue Blanche 75009 Paris - 09/2020 IMPRIME N°1 DEMANDE D'AIDE A LA COMPENSATION DU HANDICAP 2020/2021 Si vous bénéficiez d'un plan personnalisé de compensation la nature des dépenses pour lesquelles l'aide d'urgence est demandée ; l'ensemble des éléments justifiant l'urgence. La prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide financière versée par le département. Le plan d'actions personnalisé est un dispositif de conseils, d'aides financières et matérielles qui vous donne les moyens de continuer à vivre chez vous dans les meilleures conditions possibles. À domicile, l'APA est affectée à la couverture des dépenses de toute nature figurant dans le plan d'aide élaboré par l'équipe médico-sociale qui a procédé à l'évaluation de la dépendance. Il est déterminé en fonction de vos besoins et de vos ressources. ATTRIBUTION ET CALCUL DE LA PCH LOGEMENT GUIDE D'AIDE A LA DECISION Précautions d'usage PAGE 7/110 Ce guide ne prétend pas à l'exhaustivité , si nécessaire il sera actualisé. C'est sous cet éclairage que la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAP) statuera sur l'octroi d'une prestation de compensation du handicap qui sera . Cette évaluation donnera lieu à l'élaboration d'un Plan Personnalisé de Compensation (PPC), mentionnant les aides apportées, leurs coûts ainsi que leur financement et qui sera soumis à la personne concernée ou à son représentant légal, 15 jours avant d'être proposé à la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes . Il comprend des mesures diverses : aides individuelles à domicile, orientation en établissement, scolarisation, orientation professionnelle, etc. La PCH peut constituer l'une de ces réponses, si la personne répond aux critères d'éligibilité. Dans tous les as, 'est la ommission ui p end les déisions on . Plan personnalisé de compensation. Qu'est ce qu'un plan personnalisé de recouvrement ?Il s'agit d'un calcul qui permet de déterminer «la capacité financière d'un allocataire» en matière de recouvrement des créances.La capacité financière d'un allocataire est le montant mensuel de remboursement de créance qu'il est susceptible de supporter.Le plan personnalisé de recouvrement prend en compte la situation Le plan personnalisé de compensation comporte, le cas échéant, un volet consacré à l'emploi et à la formation professionnelle ou le projet personnalisé de scolarisation mentionné à l'article L. 112-2 du code de l'éducation. C’est la contribution de la personne handicapée ou de son représentant légal (le plus souvent ses parents) à la définition de ses besoins et de ses souhaits. La personne concernée peut participer ou se faire représenter. Le PPC permet un échange avec la personne ou son entourage avant que le dossier soit . Les parents peuvent décider de ne pas reconduire la demande de reconnaissance. Les catégories relatives à cet article : vie quotidienne, Mots clés :aideaide socialeallocationassurance maladietauxurgence. Le PPC s'appuie sur une approche globale des attentes et des besoins de chaque personnes au vu de son projet de vie, de son handicap et de l'évaluation menée : c'est un . Depuis 2006, la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) repose sur un principe nouveau, le droit à compensation des conséquences du handicap, quels que soient l'origine et la nature de la déficience, l'âge ou le mode de vie de la personne. 2020 à 11:25. La CDAPH rend sa décision dans un délai de 4 mois minimum à partir de la date de dépôt de la demande. MDPH : Maison Départementale des Personnes Handicapées Guichet de Service Public pour accueillir et accompagner les personnes en situation de handicap et leurs familles dans leurs démarches (demandes d'aide, prises en charge). Le plan de compensation est transmis à la personne handicapée ou, le cas échéant, à son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou, s'il s'agit d'un . A l'issue de l'évaluation, l'équipe pluridisciplinaire élabore un plan personnalisé de compensation précisant les modalités d'intervention les plus appropriées en fonction des besoins de la personne et dans la limite de tarifs et de montants maximaux attribuables (Pour en savoir plus, cliquez ici : annexe 1 de la présente fiche ). Il n’y a pas obligation d’établir ce projet pour bénéficier du droit à compensation. Ce service regroupe une équipe de techniciens qui permettent aux personnes handicapées de mieux connaître leurs droits, et les guident particulièrement dans leurs démarches administratives. L'équipe propose un Plan Personnalisé de Compensation (PPC) afin de répondre aux besoins identifiés lors de l'évaluation. Que va décider la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ? Il s’agit des aides de toute nature, déterminées en fonction des besoins et du projet de vie (prestations, aides adaptées et personnalisées, orientation éventuelle, mesures nécessaires pour aider à la scolarisation puis l’accès à l’emploi…). La PCH comprend plusieurs volets pouvant être attribués pour le financement de différentes formes d'aide : - aides humaines, - aides techniques, - aides liées à l'aménagement du . Si la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) décide la scolarisation en milieu ordinaire mais que les conditions d’accès à l’établissement de référence la rendent impossible, les surcoûts dus au transport de l’élève vers un établissement éloigné sont pris en charge par le Conseil Général du département. CDAPH : Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées . Vous êtes ici : Accueil du site > Démarches > Législation > La compensation. Le Décret n° 2017-708 du 2 mai 2017 modifie le référentiel d'accès à la prestation de compensation pour davantage prendre en compte le handicap psychique mais ce référentiel reste encore largement axé sur les incapacités . Cette aide permet la prise en charge de dépenses liées à la mise en œuvre d'un plan personnalisé de compensation, élaboré en fonction des besoins de la personne handicapée. Vous devez déposer votre . La PCH ne peut pas financer l'aide aux tâches ménagères (ménage . Le plan personnalisé de compensation (également appelé PPC) ou le projet personnalisé de scolarisation (ou PPS) pour les plus jeunes ; Dès que votre dossier de demande sera complet, la MDPH s'occupe ensuite de le transmettre et de l'appuyer auprès de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées. La personne concernée peut participer ou se faire . Éventuellement exprimer ses besoins et ses souhaits dans le « projet de vie ». Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (R.Q.T.H. Dans tous les cas, c'est la commission qui prend les . Elle propose un plan personnalisé de compensation qui vise à garantir la plus grande autonomie possible et comprend des mesures diverses : aides individuelles à domicile, orientation en établissement, scolarisation, formation professionnelle, etc. L'instruction de la demande de compensation comporte notamment l'évaluation des besoins de compensation du demandeur en fonction de son projet de vie et l'établissement d'un plan personnalisé par une équipe . Que va décider la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ? Or selon une enquête de l'Observatoire Handeo, le montant de ses aides varie fortement d'un département à l'autre. Le plan personnalisé de compensation « aide humaine » est défini par l'équipe pluridisciplinaire à la suite d'une visite à domicile ou lors d'un entretien à la MDPH par une infirmière. Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du code de la Mutualité. A partir des éléments médicaux figurant dans le dossier et de l'évaluation des besoins de compensation, l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH proposera un plan personnalisé de compensation. Une proposition est envoyée à la personne handicapée avant passage à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (C.D.A.P.H.) Il sera ensuite transmis, à la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) pour décision. Cette prestation couvre les aides humaines, aides matérielles (aménagement du logement et du véhicule) aides animalières. MODÈLE DE PLAN PERSONNALISÉ DE COORDINATION EN SANTÉ . Il peut être formulé par écrit, dans un document confidentiel, remis par la MDPH (qui peut apporter une aide à la formulation). Cette aide est versée à la personne qui en assume la charge. Le formulaire de demande d’AEEH (cerfa n°11498*02) est téléchargeable sur le site de la caisse d’allocations familiales ou peut être retiré à la MDPH de votre département.  www.jeunesse-sports.gouv.fr. CS 50770 10026 TROYES CEDEX les revenus d'activité professionnelle de la personne handicapée ; les indemnités de maladie, de maternité, d'. Signaler. Le droit à l’AEEH dépend du taux d’incapacité de l’enfant (supérieur à 50%). ), Projet Personnalisé de Scolarisation (P.P.S. Il répond à ses besoins et à ses aspirations. Elle vous communiquera ensuite un document appelé plan personnalisé de compensation qui comportera les montants de chacune des deux prestations. Le Plan Personnalisé de Compensation (PPC) peut contenir des propositions concernant des prestations, des orientations en établissements ou services, des préconisations ou conseils pour répondre à des besoins très divers (aides, aménagement de logement, scolarisation, insertion professionnelle…). Son rôle est de répondre de manière personnalisée à vos questions dans les meilleurs délais (5 jours ouvrables). Ajja - 24 févr. Le suivi du P.P.C. j'appelle de nouveau, on m'explique que le courrier n'est pas précis et que en fait j'ai eu une retenu de 65euros en plus sur mes APL qui est de 345euros dorénavant et que les 250euros c'est mon montant de plan personnalisé de remboursement qui a été fixé par le service compta. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "plan personnalisé de compensation" - Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. toute personne handicapée qui réside en France de manière régulière ; âgée de moins de 60 ans (la demande peut être effectuée jusqu'à 75 ans si les critères étaient déjà remplis avant 60 ans) ; dont le handicap cause de manière définitive ou pour une durée prévisible d'au mois 1 an, soit une difficulté absolue pour accomplir au moins 1 activité essentielle ou une difficulté grave pour accomplir au moins 2 activités essentielles.  obtention d’un auxiliaire de vie scolaire (AVS) ; La PCH comprend 5 . L'organisme lui a versé un montant trop élevé de prestation, et demande le remboursement de ces sommes à l'assuré. Le montant de la prestation de compensation est précisé dans nos articles sur chacun des éléments de la prestation (aides humaines, aides techniques, aides à l'aménagement du logement, aide l'aménagement du véhicule et au transport, aides animalières, aides spécifiques ou exceptionnelles).Pour chaque élément de la prestation, un montant de prise en charge a été défini ainsi qu . En cas d . (Ex-A.V.S. Des demandes d’expertises complémentaires peuvent être demandées. Il appartient, le cas échéant, au débiteur de la prestation d . La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées pose le principe du droit à compensation des conséquences du handicap. Le montant de la prestation de compensation du handicap est fixé en prenant en compte la nature de chaque dépense (aide humaine, technique ou autre . Le plan personnalisé de compensation est ensuite transmis, avec vos observations éventuelles, à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) pour décision. Demander le formulaire à la MDPH qui doit être rempli etcomplété par des pièces justificatives dont un certificat médical. Il comprend des propositions de mesures de toute nature, notamment concernant des droits ou prestations mentionnées à l'article L. 241-6, destinées à apporter, à la personne en situation de handicap, au . Email : [email protected], Du lundi après-midi au vendredi de 9 à 12 heures et de 14 à 17 heures. La loi du 6 mars 2020 visant à améliorer l'accès à la Prestation de Compensation du Handicap est applicable depuis le 8 mars 2020. L'aide humaine n'est pas destinée à assurer l'entretien du logement. Le montant de la prestation de compensation du handicap est fixé en prenant en compte la nature de chaque dépense (aide humaine, technique ou autre . L'attribution de votre PCH . La PCH est le financement d'unplan d'aide appelé Plan Personnalisé de Compensation (PPC). ), Le suivi du projet personnalisé de scolarisation (P.P.S.). Le bilan de l'évaluation et le plan proposé par l'équipe pluridisciplinaire sont présentés à la CDAPH (Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées). Il faut alors joindre au certificat médical, les bilans des neuropsychologues et ergothérapeutes ainsi que les devis ou les factures des frais engagés (ou qui seront engagés). Un plan personnalisé de compensation vous sera alors proposé et vous avez 15 jours pour faire connaître vos observations. Allocation aux adultes handicapés (AAH) : tout savoir, Allocation personnalisée d'autonomie (APA), Obligation d'emploi des handicapés et mutilés, Travail protégé en milieu ordinaire ou protégé, Crédit d'impôt : aide aux handicapés et personnes âgées, Prise en charge de la compensation du handicap, Montant des ressources de la personne handicapée.  aménagements aux examens. Les interventions de salariés, achats d'aides techniques ou aménagements de logement couverts par la PCH, versée par le Département, ne peuvent pas être déclarés aux impôts pour bénéficier du crédit d'impôt. Numéro azur : 0 810 81 84 12 (prix d’un appel local), permanence téléphonique les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 9h30 à 12 heures. C'est pourquoi le plan personnalisé de compensation (Ppc) répond aux besoins des personnes handicapées dans tous les domaines de la vie. Cette équipe établit un plan personnalisé de compensation. L'équipe pluridisciplinaire fait partie de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Pour le calcul, sont notamment exclus des ressources : Ce tableau présente le taux de prise en charge des dépenses en fonction des ressources de la personne handicapée. Le demandeur a 15 jours pour émettre des observations complémentaires qui seront jointes à la proposition de Plan Personnalisé de Compensation. Plan personnalisé de compensation. Les besoins de compensation sont inscrits dans un plan élaboré en considération des besoins et des aspirations de la personne handicapée tels qu'ils sont exprimés dans son projet de vie formulé par la personne elle-même ou, à défaut, avec ou pour elle par son représentant légal lorsqu'elle ne peut exprimer son avis. La personne handicapée ou son représentant légal doit adresser une demande sur papier libre à la Maison départementale des personnes handicapées en précisant : Cet article a recueilli 22 avis.100% des utilisateurs ont trouvé cet article "pratique". Le plan personnalisé de compensation est élaboré par l'équipe pluridisciplinaire au terme d'un dialogue avec la personne en situation de handicap relatif à son projet de vie. Parcourez notre sélection de montant personnalisé : vous y trouverez les meilleures pièces uniques ou personnalisées de nos boutiques. Le dossier de demande de la PCH est à transmettre à la Maison Départementale des Personnes Handicapées () de votre département de résidence. La prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide personnalisée destinée à financer les besoins liés à la perte d'autonomie des personnes handicapées. La demande de prestation de compensation est déposée à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). Suite à la phase d’évaluation, un P.P.C. est élaboré par l’équipe pluridisciplinaire. Le montant de la PCH peut être complété par l'intervention du Fonds départemental de compensation du handicap (financé par le Département, la CPAM et la MSA). Elle est attribuée par les caisses de retraite de base, c'est-à-dire la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) ou les branches décentralisées des Caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat). Le montant de l'équipement a été de 3641,99€. Tél : 03 25 42 65 70 La prestation de compensation du handicap (PCH) et l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) sont des aides soumises aux mêmes règles d'attribution partout en France, mais elles sont versées par les départements. La décision est prise par la CDAPH, et se base sur le plan personnalisé de compensation. Cette allocation n’est accordée que pour une période donnée et son renouvellement doit faire l’objet d’un nouveau dossier médical et d’une réévaluation à chaque échéance. A partir des éléments médicaux figurant dans le dossier et de l'évaluation des besoins de compensation, l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH proposera un plan personnalisé de compensation. ), Recours administratif préalable obligatoire, Mentions légales/Politique de confidentialité. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site. Il respecte son projet de vie. Suite au dialogue établi, un plan personnalisé de compensation est proposé à la personne qui a 15 jours pour émettre d’éventuelles observations. Si vous avez demandé la PCH, ce plan comportera les montants de chacune des deux prestations et vous pourrez alors choisir sur cette base, celle qui vous convient le mieux. Dans tous les cas, la mise en place d’un PPS sera fortement recommandée. La Prestation de compensation du handicap (P.C.H) est accordée par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (C.D . La prestation de compensation du Handicap (PCH) a pour objectif de prendre en charge les surcoûts de toute nature liés au handicap dans la vie quotidienne. Un guide barême a été défini pour permettre cette compensation des frais non remboursés. » La DGCS a ensuite proposé une troisième version du projet de décret. Le plan de compensation est transmis à la personne handicapée ou, le cas échéant, à son représentant légal, qui dispose d'un délai de quinze jours pour . Prestation de compensation du handicap (pch). Le plan personnalisé de compensation comporte, le cas échéant, un volet consacré à l'emploi et à la formation professionnelle ou le projet personnalisé de scolarisation mentionné à l'article L. 112-2 du code de l'éducation. Le plan personnalisé de compensation se place dans une approche globale de la personne et recherche des réponses à des besoins qui peuvent être très divers : hébergement . Suite au dialogue établi, un plan personnalisé de compensation est proposé à la personne qui a 15 jours pour émettre d'éventuelles observations. Loin de se contenter d'une juxtaposition de prestations, le PPC s'appuie sur une approche globale des attentes et des besoins de chaque . Les critères à prendre en compte . Une équipe pluridisciplinaire procèdera à l'évaluation de votre dossier et vous proposera un plan personnalisé de compensation (PPC). Le montant maximum de l'aide est plafonné à 3 000 € (votre parti-cipation incluse). Le service de la prestation de compensation peut être suspendu ou interrompu lorsqu'il est établi, au regard du plan personnalisé de compensation décidé par la commission des droits et de l'autonomie, que son bénéficiaire n'a pas consacré la prestation à la compensation des charges pour lesquelles elle lui a été attribuée. Vérifiez votre boite mail ou vos spams pour confirmer votre abonnement. Ajja - 24 févr. Le suivi du plan personnalisé de compensation (P.P.C.) Le plan personnalisé de compensation (PPC) constitue un élément essentiel du nouveau dispositif introduit par la loi du 11 février 2005. Les besoins de compensation sont inscrits dans un plan élaboré en considération des besoins et des aspirations de la personne handicapée tels qu’ils sont exprimés dans son projet de vie formulé par la personne elle-même ou, à défaut, avec ou pour elle par son représentant légal lorsqu’elle ne peut exprimer son avis. Quel est le montant de la prestation de compensation du handicap ? La PCH est le financement d'unplan d'aide appelé Plan Personnalisé de Compensation (PPC). La date d’ouverture des droits est fixée au 1. Elle peut être complétée, dans certains cas, d'un complément d'allocation. Le Plan Personnalisé de Compensation (PPC) constitue un élément essentiel du dispositif introduit par la loi de 2005 qui vise à passer des simples logiques administratives à un réel accompagnement de la personne. voila pourquoi en 1 mois il me retienne 250,03euros sur un trop perçu de 307euros. L'équipe pluridisciplinaire d'évaluation va évaluer la situation et les besoins de votre enfant, en tenant compte de votre projet de vie. Attention : fermeture de l’accueil le lundi matin. Le plan personnalisé de compensation comporte, le cas échéant, un volet consacré à l' emploi et à la formation professionnelle ou le projet personnalisé de scolarisation mentionné à l' article L. 112-2 du code de l'éducation. Le bilan de l’évaluation et le plan proposé par l’équipe pluridisciplinaire sont présentés à la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées). Le montant de l'allocation accordée dépend du degré d'autonomie ainsi que des ressources. Si vous n'obtenez pas de réponse à la fin de ce délai de 4 mois, considérez que votre dossier a . Sefira - 15 nov. 2020 à 18:34. Les besoins de compensation doivent être inscrits dans le Plan personnalisé de compensation (PPC) défini par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH, sur la base du projet de vie exprimé par la personne. Les besoins de compensation doivent être inscrits dans un plan personnalisé défini par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH, sur la base du projet de vie exprimé par la personne.

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